CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PEPIWI INTERACTIVE

Dernière date de modification : 1er août 2013

Article 1 - Clauses générales et terminologie

Les présentes conditions générales de vente, librement consultables en ligne à l’adresse http://www.pepiwi.com/CGV,  ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’agence

Pepiwi Interactive,
SARL au capital de 5000 €
SIRET : 494 185 796 00013
Code NAF : 744B

ci-après nommée par son nom commercial : Pepiwi,

et toute entité, ci-après nommée “client,” ayant conclu avec elle un accord par le biais d’un devis signé ou d’un bon de commande, ci-après désignés indifféremment par “contrat”.

Toute commande effectuée par le client ou devis validé pas ses soins implique qu’il a pris pleinement connaissance et approuve sans réserve l’ensemble des conditions générales énoncées ci-après, sans préjuger d'éventuelles conditions particulières objet d'un accord entre Pepiwi et le client.

Les conditions complémentaires indiquées par Pepiwi sur le bon de commande ou devis signé par le client ou les annotations manuscrites que le client y aura ajouté et qui auront fait l’objet d’un accord écrit par Pepiwi constituent les éventuelles conditions particulières.

Pepiwi se réserve le droit de rectifier, compléter ou réactualiser les présentes conditions pour répondre à une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Toutefois, toute modification des présentes entraînera demande d’accord écrit par Pepiwi auprès de tout client ayant une commande en cours. A défaut, les conditions à date de signature s’appliqueront. Dans cette optique, Pepiwi s’engage à conserver les versions antérieures aux présentes conditions et invite le client à imprimer un exemplaire des présentes à date de signature du contrat.

Article 2 - Étendue des prestations

Pepiwi est une agence spécialisée dans la mise en place de stratégies digitales et dans la conception et la création de sites et applications web et web mobiles.

Pepiwi met donc à disposition de son client l’ensemble de ses prestations, dont notamment :

Pepiwi s’impose une activité de conseil permettant à son client direct de faire les choix correspondant à ses objectifs finaux.

En revanche, dans le cadre de prestations de sous-traitance, Pepiwi respectera tous les choix (stratégiques, éditoriaux, techniques...) effectués par son contractant pour le compte de ses propres clients, sans tenter d’interférer dans ses choix, sauf dans le cadre de prestations de conseil explicitement contractées par le client.

Article 3 - Commandes

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du contrat. Il devra donc être signé et porter la mention “bon pour accord”. Il devra en outre être accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la commande, sauf dispositions contraires indiquées expressément sur ledit devis.

Le début de la mission ne saurait être antérieur à la date de réception de ces deux éléments.

Article 4 - Annulation de la commande

Toute annulation de commande émise par le client ne peut être considérée que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation de la commande.

Sauf accord exceptionnel de Pepiwi, l’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la commande après signature du devis. Dans tous les cas, tous les frais déjà engagés par Pepiwi pour le compte du client à la date d’annulation du contrat resteront entièrement dus par le Client.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe. Ils sont soumis à TVA.

Sauf indication contraire, les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.

Les tarifs indiqués correspondent aux prestations explicitement énoncées dans le devis. Toute prestation non énoncée n’est pas comprise et fera donc l’objet d’un devis complémentaire, systématiquement soumis à l’approbation du client..

Des délais particulièrement courts pour la réalisation de tout type de prestation, devront non seulement être acceptés par Pepiwi mais pourront en outre faire l’objet d’une sur-facturation, dont le client sera informé au préalable.

Article 6 - Frais annexes

Dans le cas où la réalisation de la prestation engendre des frais annexes, l’intégralité de ces frais seront refacturés au client.

Il peut s’agir par exemple de l’achat de polices typographiques, d’illustrations ou de photographies auprès de banques d’images, la réservation d’espaces publicitaires, la réservation de noms de domaine, des frais d’hébergement, de locations de serveur, des frais d’impression, des frais de séjour de déplacements, etc.

Article 7 - Conditions de paiement

Sauf stipulations contraires indiquées sur le contrat, les factures émises par Pepiwi sont à régler dans les conditions suivantes :

Les règlements se font par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de Pepiwi.

Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé.

A noter que toute annulation de la commande intervenant après le début de la réalisation de la prestation entraînera conservation de l’acompte perçu.

Dans le cas où la livraison définitive du site Internet était freinée par le client lui-même (notamment en ne complétant pas les contenus du site malgré les demandes répétées de Pepiwi), le règlement du solde pourra être exigé avant livraison et mise en ligne effective. Le client sera cependant averti 15 jours avant application de cette clause, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 - Pénalités en cas de retard de paiement

Sauf report exceptionnel demandé par le client et consenti par écrit par Pepiwi, tout retard de paiement total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Il entraîne également l’exigibilité d’intérêts d'un montant égal à 2,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

En outre, Pepiwi suspendra toutes les autres commandes en cours et annulera toutes les remises et autres avantages éventuellement accordés.

En cas de poursuite judiciaire, outre les intérêts légaux et de retard et les frais judiciaires éventuels, Pepiwi pourra exiger à titre de clause pénale une indemnité égale à 30% des sommes restant dues et ce, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.

Article 9 - Conservation des sources

Les sources des projets réalisés seront conservées pour le client six mois après la date de livraison du projet. Le client peut demander à Pepiwi un devis pour la conservation des sources au-delà de ces six mois, sur la période de son choix.

Article 10 - Obligations du client

Le Client s'engage expressément à fournir à Pepiwi toutes les informations, tous les renseignements, tous les accès, tous les documents et toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre d'assurer, dans de bonnes conditions, la réalisation de ses prestations dans les temps impartis.

Il s'engage également à collaborer de bonne foi avec Pepiwi, notamment en ce qui concerne l'expression de ses besoins et la validation des prestations fournies.

Le client fait enfin son affaire personnelle de toutes déclarations ou autorisations administratives ou autres requises pour exploiter son ou ses sites et/ou son ou ses applications.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de Pepiwi concernant ses prestations sera entièrement dégagée à compter de la livraison du projet ou une fois la prestation considérée comme achevée. Il est expressément convenu que Pepiwi ne sera tenue qu’à une obligation générale de moyens. Dans tous les cas, la responsabilité de Pepiwi ne pourra entraîner d’indemnités supérieures au montant total des prestations prévues au contrat.

Défaillances techniques :

Pepiwi ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement des projets mis en ligne ou de tout autre élément n’étant pas de son fait.

Contenus :

Le client prend l’entière responsabilité des contenus qu’il diffuse sur Internet. A ce titre, la responsabilité de Pepiwi ne saurait être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers portant sur les contenus des sites ou applications web du client et notamment  :

Le Client s’engage donc à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la reproduction et à la diffusion des textes et médias qu’il souhaite mettre en ligne dans le cadre du projet, ou d’être le propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction de ces différents éléments. Il s’assurera que les informations diffusées ne contiennent pas d’erreur ou d’omission et qu’elles ne contreviennent en aucune façon à la loi française, et ce avant mise en ligne publique.

Sauvegarde des données et sécurité

Le Client est tenu de se prémunir contre la perte de données. Il s’engage notamment à :

Pepiwi s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les sites et applications réalisées d’éventuelles tentatives d’intrusion malveillante de tiers, détournements de mots de passe, copie de codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être mise en cause si un tiers parvenait à ses fins, le Client reconnaissant explicitement qu’il connaît les risques inhérents à la mise en ligne de données confidentielles.

Pepiwi décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données au Client et ne pourra être tenue responsable de dommages occasionnés par des virus.

Le Client décharge Pepiwi de toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux obtenus suite à la mise en ligne du projet. Les préjudices immatériels tels que par exemple la perte de commandes ne sauraient lui être imputables et ne pourront donner lieu à ce titre à aucune indemnisation.

En cas de perte ou de détérioration de données, la responsabilité de Pepiwi ne saurait excéder l’éventuel remboursement des supports vierges.

Noms de domaine

Si Pepiwi peut procéder à l’enregistrement du ou des nom(s) de domaine pour le compte du client, il appartient au client de vérifier qu’aucun nom de domaine comparable n’a été déposé, qu’il respecte le droit des marques, n’est pas trop générique, n’est pas contraire à l’ordre public et n’entraîne aucune confusion dans l’esprit des internautes. En tout état de cause, Pepiwi décline toute responsabilité quant au choix des noms de domaine, qui devra être pleinement assumé par le client.

Article 12 - Suspension des obligations

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que :

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à remplir ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. Cette impossibilité ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résilier de plein droit le présent contrat, si l'événement, défini comme une hypothèse de suspension d'obligations, perdurait au-delà de 4 mois.

Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Le contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des contractants.

Article 13 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par l’une des deux parties, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Pepiwi ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part cu client, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Pepiwi se réserve également le droit d'interrompre la prestation si le client ne se soumet plus aux conseils prodigués exprimées par lettre recommandée.

Article 14 – Modification du contrat

Intégralité :

Les accords conclus entre Pepiwi et le client ne pourront être modifiés que par voie d'avenant signé par les deux parties, sauf stipulations contraires qui y seraient explicitement indiquées.

Tolérances :

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus sur le devis ou le bon de commande, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du devis ou bon de commande en question, ni générer un droit quelconque.

Invalidité partielle :

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou du devis ou bon de commande n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 15 - Confidentialité

Pepiwi s'engage, pour la durée de l’exécution de la prestation, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son client et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la prestation, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Sauf dispositions particulières conclues par écrit entre les deux parties, Pepiwi est cependant autorisé à faire état de tout ou partie de la prestation qui lui a été confiée par le client sur l’ensemble de ses documents publicitaires ou commerciaux ainsi que sur son site internet. En contrepartie, Pepiwi s’engage à citer le client et, dans le cas d’une communication en ligne, à pointer vers son site web chaque fois qu’il sera fait mention de ladite prestation.

Article 16 - Conditions et délais de livraison

La livraison s’effectuera par remise directe du projet au client sur support numérique, prioritairement par e-mail ou via des applications web de transfert de fichiers. Si le devis le stipule expressément, cette livraison pourra avoir lieu directement en ligne, sur l’hébergement du client,  à condition que celui-ci fournisse à Pepiwi les accès FTP nécessaires pour cette mise en ligne ainsi que les accès à la base de données si une base de données doit également être installée.

Si le client le souhaite et sur simple demande écrite, Pepiwi peut également lui fournir une copie des fichiers sur CD-ROM ou DVD-ROM, entraînant des frais supplémentaires liés au coût du support et de l’acheminement postal.

Toute modification du projet postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre Pepiwi et le client.

Toute date butoir ou délai de livraison souhaités par le client devront être stipulés avant signature du contrat et devront être clairement indiqués sur celui-ci. En découlera la mise en place d’un rétroplanning que chacune des parties s’engagera à tenir. Tout retard imputable au client, notamment dans le cas où celui-ci ne fournirait pas dans les temps les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, entraînera un délai supplémentaire équivalent. Ces mêmes conditions seront appliquées dans le cas où un retard était occasionné par un intervenant tiers,  un événement non prévisible (panne informatique par exemple) ou des modifications complémentaires demandées par le client. En revanche, dans le cas où le retard est uniquement imputable au prestataire, Pepiwi encourt, après mise en demeure par le client, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 1% avec cumul maximum de 6% du montant de la prestation non livrée dans les temps. Le délai de livraison court à partir de la date de signature du devis ou de la remise d’un éventuel chèque d’acompte (le plus tardif des deux) auquel on ajoutera le délai de livraison qui aura été contractualisé ainsi que les jours de retard  non imputables à Pepiwi.

Dans le cas où aucun délai de livraison n’a été clairement stipulé et contractualisé, le client peut demander un planning indicatif de réalisation de la prestation. Pepiwi accorde un attachement particulier au respect des délais qu’il fournit, même à titre indicatif. Cependant, dans ce cas précis, tout retard, même imputable à Pepiwi, ne saurait donner lieu à des dommages intérêts, indemnités,pénalités ou annulation de commandes en cours.

Article 17 - Clause de réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (J.O. du 12/13.05.1980), Pepiwi garde la propriété exclusive de la prestation jusqu’au paiement intégral du prix de cette dernière et de l’ensemble des frais engagés pour sa réalisation (frais annexes). Cette disposition n’empêche cependant pas le transfert au client, dès la livraison, des risques de pertes ou de détérioration des services vendus et des dommages qu’ils pourraient engendrer.

Le défaut de paiement partiel ou total donnera à Pepiwi, sans perdre aucun autre de ses droits, la possibilité d’exiger, aux frais et risques du client, le remboursement des frais engagés et la restitution complète de la prestation, quelles que soient les conséquences de cette restitution pour le client.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Droits d’auteur

Sauf disposition contraire expresse inscrite au contrat, Pepiwi et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation, à l’exception bien sûr des éléments constitutifs du projet qui auraient été fournis par le client ou par un tiers.

Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Pepiwi, reste interdite et ouvre droit à des dommages - intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de tout ou partie de la prestation, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, conformément au code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4).

Dans ce cadre, seul le produit fini sera livré au client. Les fichiers de production ne seront donc pas mis à sa disposition, et si les sources lui sont accessibles de par la structure même du projet (codes sources hébergés chez lui, notamment), le client aura bien pris note que cette mise à disposition ne constitue en rien une cession des droits d’exploitation desdites sources.

Dans l’unique cas où un contrat de cession aurait été signé, les fichiers de production et les sources du projet seront fournis au client.

Cession de droits

Selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création reste à son créateur ou à ses ayant-droits de manière imprescriptible et perpétuelle.

Ne pourront donc être cédés au client, à sa demande et selon des limites fixées par contrat, que les droit patrimoniaux. Ce contrat, qui devra être signé par les deux parties, précisera les modalités de la cession et ses limites (support, territoire, durée) et fixera les rémunérations distinctes dues pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre.

Article 19 - Garantie

Garantie de conformité :

Pepiwi garantit expressément la conformité du projet aux spécifications techniques et graphiques ainsi qu'aux besoins du Client, tels que précisés en début de projet (accords écrits ou cahier des charges)..

Pepiwi garantit également la conformité du site à l'état de l'art, et son adaptation aux logiciels de navigation du marché les plus courants (qui pourront être précisés au client sur demande, au moment de la signature du contrat)..

Vices et défauts de conception et de réalisation

Pepiwi garantit expressément le projet contre ses anomalies et défauts de fonctionnement de toute nature provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation.

Cette garantie est prévue pour une durée de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison.

La garantie est exclue dans le cas où le client n'a pas respecté les conditions d'utilisation précisées dans la documentation ou indiquées par tout moyen écrit par Pepiwi, ou s'il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le projet.

Contrefaçons

Pepiwi garantit que les éléments constitutifs du projet et réalisés par ses soins ne constituent pas une violation d'un droit de la propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.

Si tout ou partie du projet est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit d'un tiers, Pepiwi devra revoir intégralement le projet tout en conservant les mêmes fonctions développées ou bien rembourser le Client du prix perçu au titre du projet. Ces choix sont à la libre discrétion de Pepiwi. Cette garantie ne s’applique pas aux éléments fournis par le Client.

De son côté, le Client s'engage à signaler immédiatement à Pepiwi toute contrefaçon du projet dont il aurait connaissance, Pepiwi étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.

Application de la garantie

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client doit aviser Pepiwi sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toutes justifications permettant d’établir leur existence.

Cette garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Les interventions éventuelles n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie..

De convention expresse, la responsabilité de Pepiwi est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 20 - Mention commerciale

Sauf mention contraire formulée par écrit par le client, Pepiwi se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité.

Article 21 - Loi applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 : Différends

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, Pepiwi et le client conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

Si au terme d'un délai de 15 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l’exécution ou la cessation des accords signés entre Pepiwi et le client (par le biais d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat associées aux présentes conditions générales de vente) sera soumis au tribunal de Pontoise exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.

Article 23 - Élection de domicile

Pour toute la durée d'exécution des prestations, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués sur le document faisant office de contrat (devis signé, bon de commande...) .

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 30 jours après lui avoir été dûment notifiée.